La fin de l’impression automatique du ticket de caisse papier s’appliquera en France au 1er avril 2023. Ce changement intervient dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé mais pose aussi de nombreuses questions pour les consommateurs. Explications.
Le ticket de caisse plus automatiquement imprimés par le commerçant
L’entrée en vigueur de cette disposition, initialement prévue le 1er Janvier 2023, puis repoussée le 1er avril 2023, est de nouveau reportée au 1er août 2023 – Mise à jour le 5 avril 2023
A partir du 1er avril 2023, sauf demande expresse du client, les tickets de caisse et de carte bancaire ne seront plus systématiquement imprimés. Sont concernés :
- les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
- les tickets émis par des automates ;
- les tickets de carte bancaire ;
- les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.
Pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le consommateur devra désormais le demander expressément au commerçant.
Il existe quelques exceptions où le ticket de caisse sera toujours imprimé automatiquement :
- les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » où sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. L’article D211-6 du code de la consommation détaille la liste complète de ces biens ;
- les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l’objet d’un crédit ;
- les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service.
A la place du ticket papier, le consommateur pourra recevoir un e-ticket par SMS, par e-mail ou par message dans l’application bancaire de l’acheteur.
Ticket de caisse plus automatique, un bénéfice environnemental contestable
L’objectif de la loi, fièrement mis en avant par les commerçants, est la lutte contre le gaspillage de papier. L’argument s’entend. Mais la dématérialisation des tickets génère elle aussi une pollution – numérique, cette fois – loin d’être négligeable. Notamment si le ticket est envoyé par mail.
L’envoi du ticket de caisse par courriel permet en outre tout de récupérer les adresses mail des clients pour leur adresser des offres commerciales. Pour un e-mail donné, c’est bien souvent des dizaines de mails promotionnels non désirés qui sont reçus, entraînant une empreinte carbone pouvant dépasser celle du ticket papier.
Le ticket de caisse est indispensable pour faire valoir ses droits
Pour le consommateur, le ticket de caisse est un élément de vérification de ses achats, il permet de vérifier immédiatement que les prix scannés en caisse et payés sont conformes aux prix affichés en rayon. Il indique également si les réductions éventuelles ont bien été prises en compte.
Autre argument : c’est une preuve d’achat qui sert de fondement pour la garantie de conformité, celle qui oblige à remplacer ou à réparer tout produit défectueux dans les deux ans. Idem pour demander le remboursement d’un produit.
Le ticket de caisse est également une aide précieuse à la gestion du budget familial. En effet, de nombreux foyers utilisent les tickets papier pour établir et suivre le budget de leur ménage. Ils servent à faire nos comptes, à rester maître de la gestion des achats et à connaître le détail des prix des produits qu’on achète régulièrement
Autre point important : tous les consommateurs ne sont pas numériquement équipés et le risque est important de voir leurs coordonnées utilisées à des fins autres, et notamment, de recevoir des mails non désirés.
Le ticket de caisse a une autre fonction irremplaçable : il sert également de preuve en cas de denrée avariée avant la date de péremption, ou si le produit acheté est rappelé à cause d’un problème de sécurité.
Des associations de consommateurs opposées à la suppression des tickets de caisse
En avril 2022, plusieurs associations de défense des consommateurs avaient pris une position commune pour dénoncer la suppression de l’impression automatique des tickets de caisse. Elles avaient indiqué que « la suppression par défaut du ticket porte les germes d’une explosion des situations où le consommateur sera privé de la possibilité de faire valoir ses droits. »
► Télécharger le communiqué de presse des associations de consommateurs
► Fin des tickets de caisse : bonne ou mauvaise nouvelle pour les consommateurs ? Avec le réseau des CTRC.
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