Vous êtes locataire et souhaitez quitter le logement que vous occupez ? Vous devez donner votre préavis mais ne connaissez pas la forme qu’il doit prendre ? Service-Public.fr a créé un modèle de préavis que vous pouvez compléter en ligne directement. Obtenez ce document en 5 minutes environ !
Les règles du préavis pour quitter son logement en cours de location
Le locataire peut envoyer son congé à n’importe quel moment du contrat, mais aussi pour une date quelconque. La location pourra donc se terminer en cours de contrat et même en cours de mois.
Par ailleurs, un congé donné de vive voix ne suffit pas. Il doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ainsi, la réception du préavis permet de déterminer la date officielle de départ du locataire.
Pour le locataire, la durée normale du préavis est de trois mois. Cependant, il peut être réduit à un mois dans les cas suivants :
- en cas d’obtention d’un premier emploi ;
- de mutation (peut-être accordé pour une mutation dans la même ville) ;
- de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
- pour les bénéficiaires du RSA, de l’allocation adulte handicapé ;
- pour les locataires attributaires d’un logement social ;
- dans les zones d’encadrement des loyers (décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants) ;
- pour le locataire dont l’état de santé constaté par un certificat médical justifie un changement de domicile.
Un modèle de préavis
Afin de faciliter le congé du locataire, un modèle de préavis est mis à votre disposition. Que vous partiez d’un logement vide ou meublé, vous pouvez dès à présent utiliser le modèle de préavis mis à disposition par Service-Public.fr. Pour votre confort, vous pouvez procéder de deux manières différentes. :
- copier et coller le modèle de préavis dans votre logiciel de traitement de texte et compléter les informations nécessaires ;
- compléter les différents champs directement en ligne et ensuite télécharger le document prêt à l’emploi.
Ce service vous permet de rédiger et d’obtenir votre préavis en 5 minutes environ.
Pour aller plus loin
- Location de logement non meublé – fiche pratique éditée par la Mce
- Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de location – fiche pratique de l’Institut national de la consommation (INC)
- Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Voir aussi la page Se loger
