Les contrats en ligne : depuis le 1er juin 2023, les contrats conclus ou pouvant être conclus en ligne, peuvent également être résiliés en ligne, en quelques clics. L’objectif de cette nouvelle disposition : faciliter les démarches et permettre aux consommateurs de s’orienter vers des contrats plus avantageux.
Quels sont les contrats en ligne concernés ?
Depuis le 1er juin 2023, les contrats d’assurance pouvant être conclus par voie électronique doivent pouvoir être résiliés par le consommateur en 3 clics.
Cette disposition s’applique pour les contrats d’assurance à venir et pour les contrats en cours.
La résiliation en 3 clics s’étend également à d’autres services
Cette nouvelle disposition concerne aussi les contrats d’abonnement à reconduction tacite, à durée indéterminée. Elle s’applique à tous les contrats en cours ou à venir, qu’ils aient été souscrits en ligne ou signés sur papier : fournisseurs d’énergie, salles de sport, contrats de téléphonie ou d’accès à internet, de services bancaires ou produits d’épargne, de location de voiture, de plateforme de jeux vidéos…
Bon à savoir
Si la résiliation de votre contrat nécessite un préavis, une indemnité de rupture en cas de résiliation anticipée ou toute autre conséquence, cela sera également le cas en cas de résiliation des contrats en ligne.
Relisez votre contrat pour en connaître les modalités de résiliation
Résiliation des contrats en ligne, comment ça marche ?
Le consommateur doit pouvoir cliquer sur la fonctionnalité « résilier votre contrat ». Celle-ci doit être lisible et facilement accessible. Toute autre formule utilisée doit être dénuée d’ambiguïté.
Afin d’identifier le contrat à résilier, des informations sont à transmettre, ou à confirmer si les informations sont pré-enregistrées :
- les nom et prénom du consommateur ;
- l’adresse électronique ou à défaut l’adresse postale du consommateur (permettant au professionnel de confirmer la réception de la notification de la résiliation) ;
- les références utilisées pour identifier le titulaire et le contrat concerné (numéro de client ou de contrat) ;
- la date de résiliation souhaitée, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.
Après avoir terminé cette première étape, le consommateur accède à une page récapitulative de sa résiliation. Celle-ci lui permet de vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies.
Enfin, le consommateur notifie la résiliation du contrat en cliquant sur la fonctionnalité lisible nommée « notification de la résiliation ».
Bon à savoir
le consommateur n’est pas obligé de créer un espace personnel pour pouvoir résilier son contrat.
Obligations du professionnel
Afin que la résiliation du contrat en ligne soit possible, le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès lui permettant de notifier cette résiliation. Cette fonctionnalité doit être nommée « résilier votre contrat ».
Une fois qu’il reçoit la notification de résiliation, le professionnel doit en informer le consommateur. Il lui indique ensuite, dans des délais raisonnables, la date à laquelle le contrat prendra fin et les effets de la résiliation.
Quelles sont les conditions de résiliation ?
Les conditions de résiliation des contrats en ligne restent les mêmes sur internet que par écrit. Si le contrat prévoyait un délai de préavis précis, celui-ci reste valable et la résiliation n’interviendra qu’à l’échéance de celui-ci.
De même, dans le cas où le contrat prévoirait une période d’engagement minimale, la résiliation n’est pas possible avant la fin de cette période, sauf si la loi ou le contrat permet, généralement sous certaines conditions (par exemple le paiement d’une indemnité de rupture), une résiliation anticipée.
Vous pouvez résilier votre contrat d’abonnement en quelques clics – fiche pratique de l’INC Institut national de la consommation du 20 juin 2023.
Vous avez des difficultés pour résilier des contrats en ligne ?
En cas de litige, les associations de défense des consommateurs peuvent vous aider :
- Vous habitez en Bretagne, retrouvez toutes les permanences des associations de consommateurs bretonnes dans la rubrique Pratique https://www.mce-info.org/pratique/
- Vous résidez en dehors de la Bretagne, retrouvez les permanences des associations de consommateurs dans votre département sur le site de la DGCCRF https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Partenaires-283.
Pour aller plus loin
Voir aussi les pages S’informer et agir
