Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné pour donner naissance à la profession de commissaire de justice. L’objectif est de simplifier et améliorer le service public de la justice.
Commissaire de justice, la fusion des huissiers et des commissaires-priseurs
L’huissier de justice intervient dans le recouvrement amiable de créances, l’assistance à la rédaction des actes, les consultations juridiques ou l’administration d’immeubles. Il peut également aider à matérialiser une preuve en dressant un constat à force probante devant les tribunaux.
Quant au commissaire-priseur judiciaire il est chargé de procéder à l’expertise, la prisée (évaluation du prix d’une chose mise à l’enchère ou dans un partage) et la vente judiciaire aux enchères publiques des meubles et effets mobiliers corporels.
Les fonctions de ces deux officiers publics et ministériels ont fusionnés le 1er juillet 2022, pour exercer les mêmes activités. À l’horizon de 2026, il n’y aura plus d’huissiers de justice, ni de commissaires–priseurs, mais seulement des commissaires de justice.
Le commissaire de justice devient donc le premier relais de l’État et de la justice sur le terrain, en proposant un accompagnement de proximité à tous les justiciables, particuliers, professionnels et collectivités.
Les fonctions du commissaire de justice
Le commissaire de justice reprend l’ensemble des missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires :
• la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires
• la mise en application des décisions de justice
• les constats
• le recouvrement amiable et judiciaire
• les inventaires, les prisées (estimation d’objets mobiliers) et les ventes judiciaires
• les mesures conservatoires
• la rédaction d’actes sous seing privé et le conseil juridique
• la médiation judiciaire et conventionnelle
• l’administration d’immeubles
• l’intermédiation de mandataire d’assurance.
Le site de la Chambre nationale des commissaires de justice présente en détails la profession, donne des conseils (gérer un impayé, faire exécuter une décision…) et propose également un annuaire des commissaires de justice.
Quel document peut vous remettre le commissaire de justice ?
Le commissaire de justice peut intervenir à titre amiable pour le compte d’un créancier, pour vous convoquer devant un tribunal ou bien vous communiquer une décision de justice. Il peut également vous remettre différents types de documents :
• une sommation de payer
• une assignation à comparaître devant le tribunal
• une décision rendue par un tribunal
• une ordonnance portant injonction de payer.
Les actes communiqués par le commissaire de justice comportent des mentions très importantes : la date de convocation devant un tribunal, le délai et les modalités de recours… Il faut les lire attentivement. Le cas échéant, vous pouvez demander qu’on vous les explique.
Que faire si vous recevez la visite d’un huissier de justice ou commissaire de justice ?
L’Institut national de la consommation (INC) a rédigé une fiche proposant des réflexes à avoir lorsque l’on reçoit la visite d’un commissaire de justice.
Fiche pratique de l’INC, juillet 2022
Pour en savoir plus et pour vous faire aider
Contactez une association de consommateurs :
• Vous habitez en Bretagne, retrouvez toutes les permanences des associations de consommateurs bretonnes dans la rubrique Pratique
• Vous résidez en dehors de la Bretagne, retrouvez les permanences des associations de consommateurs dans votre département sur le site de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes).
Contactez le point-justice près de chez vous auprès duquel vous pourrez obtenir des informations sur vos droits et démarches juridiques.
Voir aussi la page Régler un litige
