Dans un communiqué de presse commun accompagné d’une lettre très détaillée adressée aux parlementaires, plusieurs associations signataires dont 14 associations de consommateurs agréées (ADEIC, AFOC, ALLDC, CLCV, CNAFAL, CNAFC, CNL, CSF, FAMILLES DE France, FAMILLES RURALES, INDECOSA-CGT, UFC, ULCC, UNAF) ont exprimé leur colère, face à la menace de l’arrêt de l’envoi automatique du chèque énergie aux ménages bénéficiaires très modestes.
Le gouvernement propose un dispositif risquant d’exploser les non-recours
Le chèque énergie est une aide financière avant tout destinée aux foyers modestes afin de régler leur facture d’électricité ou de gaz. Compris entre 48 et 277 €, en 2024, il a bénéficié à plus de 5,5 millions de Français. Mais dès l’année prochaine, le gouvernement a d’ores et déjà indiqué qu’il ne souhaitait plus son versement automatique. L’annonce a été faite dans le cadre du projet de loi de finances 2025, notamment pour pallier la suppression de la taxe d’habitation.
Malgré les mises en garde répétées des associations et différents acteurs du secteur de l’énergie, aucun dispositif durable n’a été mis en place pour endiguer les problèmes d’attribution du chèque énergie à la suite de la disparition de la taxe d’habitation et permettre ainsi à des millions de nouveaux ménages de bénéficier du chèque énergie en 2024.
En cas d’adoption de l’article 60 du projet de loi de finances 2025, le versement du chèque énergie ne sera plus automatique. Cette aide financière concerne les ménages très modestes, et pour qui le chèque énergie constitue un impératif budgétaire. Les obliger à en faire dorénavant la demande sur une plateforme numérique aura pour effet d’exclure, pour non-recours, un grand nombre d’entre eux du dispositif chèque énergie.
D’après les chiffres communiqués par l’administration aux associations, seuls 3 % des nouveaux bénéficiaires potentiels du chèque énergie en 2024 l’ont obtenu à ce jour. Cette situation confirme les fortes craintes que les associations avaient formulées auprès de l’administration ministérielle, compte tenu du manque de communication et de la difficulté pour les ménages concernés à s’inscrire sur la plateforme numérique mise en place par le gouvernement.
Campagne « chèque énergie » 2025 : un parcours du combattant pour les bénéficiaires potentiels
Cette campagne “chèque énergie” 2025 s’annonce encore plus compliquée et pénalisante. Pour pouvoir prétendre à son chèque, il faudrait potentiellement s’inscrire systématiquement sur une nouvelle plateforme numérique pour y communiquer son numéro de PDL (point de livraison électrique), le numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’énergie et justifier son lieu de domicile.
Le point de livraison (PDL) est le numéro d’identification à 14 chiffres du compteur électrique rattaché à votre logement. Il permet d’identifier votre habitation avec plus de précision que votre adresse. C’est particulièrement important si vous habitez en immeuble.
C’est ce point crucial qui suscite la colère des associations de consommateurs, qui affirment que les mêmes causes produiront les mêmes effets et que le taux de non-recours risque d’être le même que cette année. En effet, les bénéficiaires potentiels, à supposer qu’ils soient informés de l’existence de l’aide chèque énergie et de la plateforme numérique, devront se connecter, s’identifier.
Cela suppose de disposer de documents d’identité numérisés, d’y renseigner son numéro de PDL et son numéro fiscal… Autant d’étapes difficilement accessibles à un public en difficulté face à l’outil informatique.
Vers la fin du versement automatique du chèque énergie : perte du pouvoir d’achat des plus démunis
Les associations de consommateurs considèrent que les bénéficiaires du chèque énergie, 20 % de la population, soit 5,6 millions de ménages vivant souvent sous le seuil de pauvreté, ne doivent pas être les victimes de la fin du versement automatique du chèque énergie. Elles ont le sentiment que c’est volontairement que le gouvernement complexifie l’accès au chèque énergie pour réaliser des économies budgétaires au détriment des plus démunis.
Le projet de loi de finances donne pourtant le pouvoir à l’administration d’établir une liste des bénéficiaires du chèque énergie en croisant le revenu fiscal de référence avec le nombre de parts fiscales. Il sera donc possible d’identifier tous les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur au plafond de 11 000 € par unité de consommation et ainsi de les protéger d’un risque supplémentaire de perte de pouvoir d’achat, d’autant que des hausses de taxes sont prévues sur l’électricité.
Des revendications portées par les associations de consommateurs
Dans ce contexte, les associations de consommateurs appellent le Gouvernement ainsi que l’ensemble des parlementaires amenés à examiner le projet de loi de finances pour 2025 à :
- Sanctuariser une enveloppe budgétaire suffisante permettant de revaloriser le montant du chèque énergie et ainsi soutenir les ménages en situation de précarité énergétique dont le revenu fiscal de référence est actuellement inférieur à 11 000 € : le chèque énergie ne doit pas seulement couvrir le coût de l’augmentation des taxes et l’inflation connue sur les prix de l’énergie depuis 2019.
- S’assurer, à travers les modalités de versement du chèque : de ne pas “oublier” des ménages éligibles au chèque énergie pour l’année 2025 et d’exclure tout dispositif reposant sur une demande préalable des bénéficiaires ; de se baser sur le revenu fiscal de référence pour en automatiser l’attribution.
- Dans l’immédiat, prolonger la durée de vie de la plateforme numérique visant à identifier les nouveaux bénéficiaires de la campagne 2024 au-delà du 31 décembre 2024.
Chèque énergie : des associations de consommateurs montent au créneau
Pour aller plus loin
Chèque énergie 2024 : mise en place d’un portail en cas de non réception – énergie-info
Le chèque énergie – énergie-info
chequeenergie.gouv.fr (site du gouvernement)
Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité) | Service-Public.fr
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