Le plan France Relance comporte un volet d’aide à certaines cantines scolaires. Pour ouvrir droit à cette aide, les biens et prestations doivent être utilisés dans le cadre d’une activité de restauration à destination des élèves d’écoles primaires (classes maternelles et/ou élémentaires) dont la commune ou l’EPCI a la charge. Ils doivent également concourir à la mise en œuvre des mesures de la loi EGAlim concernant la restauration collective. Explications.
Le plan France Relance de 100 milliards d’euros, présenté par le gouvernement le 3 septembre 2020, comporte un volet d’1,2 milliards d’euros en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, articulé autour des trois priorités suivantes :
- renforcer la souveraineté alimentaire ;
- accélérer la transition agroécologique pour donner accès à tous les Français à une alimentation saine, durable et locale ;
- adapter l’agriculture et la forêt au changement climatique.
Ainsi, l’axe transition agroécologique comporte un soutien à certaines cantines scolaires, à hauteur de 50 M€. Ce soutien vise à aider des petites communes à investir pour la mise en place des mesures issues de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite « loi EGAlim », dans leur service de restauration scolaire :
- investissements matériels
- investissements immatériels-
- prestations intellectuelles (formations, audits, conseils, études).
Quelles sont les conditions d’obtention de l’aide ?
Une aide pour les collectivités et établissements suivants :
- communes bénéficiaires de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR Cible) en 2020
- établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant acquis la compétence pour la restauration scolaire pour des communes bénéficiaires de la DSR Cible en 2020
- l’ensemble des communes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, et de leurs EPCI.
Pour ouvrir droit à l’aide, les biens et prestations :
- doivent être utilisés dans le cadre d’une activité de restauration à destination des élèves d’écoles primaires (classes maternelles et/ou élémentaires) dont la commune ou l’EPCI a la charge
- et doivent concourir à la mise en œuvre des mesures de la loi EGAlim concernant la restauration collective.
Exemples de biens et prestations éligibles :
- Traitement des produits frais et diversification des sources de protéines
- Lutte contre le gaspillage alimentaire et dons
- Substitution de matériels en plastique
- Informations au public
- Financement d’investissements immatériels
- Prestations intellectuelles (formations, audits, conseils, études).
A noter que la liste des biens et prestations éligibles est détaillée dans l’annexe de l’arrêté.
Comment bénéficier de l’aide ?
Pour une commune ou un EPCI qui souhaite bénéficier de l’aide, le processus de demande se déroule en deux étapes. Tout d’abord, la commune ou l’EPCI dépose une demande de subvention auprès de l’Agence de Services et de Paiement (ASP). Ensuite, après avoir payé son bien ou sa prestation, la commune ou l’EPCI dépose une demande de solde auprès de l’ASP.
Attention : pour que la demande d’aide soit éligible, aucun commencement d’exécution d’acquisition du bien ou de la prestation (devis ou contrat signé, commande…) ne doit avoir été réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l’ASP.
Les demandes de subvention peuvent être déposées jusqu’au 31 octobre 2021.
Pour savoir comment est calculée l’aide, rendez-vous sur le site de l’ASP. Vous y trouverez également les coordonnées du correspondant de votre région.
Voir aussi la page du Pôle ressources alimentation
